Tradução de "directivas" para francês

Second rang des actes administratifs (en-dessous des régulations, au-dessus des décisions) établis par le conseil ou la commission des Communautés Européennes pour mener à bien leurs travaux en accord avec les Traités. Elles sont destinées aux États et non aux individus, mais beaucoup créent des droits pour les individus et permettent de se réclamer de la directive devant la cour municipale.